À quoi correspond le dispositif ISF-PME ?

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Le dispositif ISF-PME a été introduit par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA). Elle récompense les contribuables redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) investissant dans des PME éligibles d’une réduction d’impôt. Son objectif principal est de compenser le déficit en investissement que connaissent les PME en France. Il existe plusieurs types d’investissement autorisant une réduction de l’ISF :

Investissement direct ou via une holding

Investir directement dans une PME selon la définition communautaire autorise un avantage fiscal correspondant à la moitié du placement et limité à 45 000€. Les entreprises dans lesquels investir doivent entre autres avoir moins de 250 salariés, leur chiffre d’affaires annuel ne peut dépasser 50 millions €, elles doivent être imposables (IR ou IS), ne peuvent être détenues à plus d’1/4 par une ou plusieurs sociétés non PME, elles doivent avoir leur siège social au sein de l’UE ou en Islande ou en Norvège, enfin elles ne peuvent être cotées en bourse.

Il est également possible de bénéficier du même avantage fiscal en investissant dans une holding ISF, à savoir une PME qui investit dans d’autres PME.

Investir dans un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

Un FIP ISF est un fonds qui collecte une partie du capital des riches contribuables français afin de le réinvestir dans des PME éligibles. Les entreprises financées sont des PME exerçant leur activité commerciale dans 4 régions frontalières. Le bénéfice fiscal généré par l’investissement dans un FIP ISF est moindre que dans le cas de l’investissement direct dans une PME ou via une holding : 18 000€ maximum (50% du niveau de l’investissement). A noter également qu’un FIP peut être mixte, accessible à l’ISF et à l’IR.

Un durcissement des règles

La loi des finances 2016 a modifié quelque peu les conditions de l’investissement PME générateur d’une réduction ISF. Dorénavant, seules les entreprises de moins de 7 ans sont accessibles à ces types d’investissement. De plus, les entreprises en difficulté (au sens règlement général d’exemption par catégorie émis par la Commission Européenne le 17 juin 2014) sont exclues du dispositif. Enfin, les actionnaires ou associés d’une PME ne peuvent plus investir dans celle-ci et bénéficier d’une réduction de leur ISF.

Conclusion, si les différents dispositifs de réduction ISF-PME ont été rendus moins attractifs suite à l’intervention de la Commission Européenne (fidèle à sa lutte contre les aides publiques aux entreprises privées), ils restent tout de même intéressants pour les contribuables ISF souhaitant réduire leur imposition tout en participant activement au développement économique de la France. En effet, si les PME sont les véritables locomotives de l’économie française (près de la moitié de l’emploi salarié), elles captent à peine le tiers de l’investissement en France…

 

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