Vente de maison entre particuliers : Quelles sont les obligations du vendeur ?

Vente de maison entre particuliers : Quelles sont les obligations du vendeur ?

La vente maison entre particulier est une opération délicate dans laquelle il est question de transaction importante. Les deux parties, dont le vendeur et l’acheteur doivent donc faire preuve de loyauté. Parmi les étapes à franchir pour la vente de maison entre particuliers figurent les obligations du vendeur envers l’acheteur potentiel. Il s’agit de formalités juridiques et techniques à effectuer par le propriétaire du bien immobilier pour prouver qu’il réalise l’opération en toute légalité et légitimité.

Fournir des documents concernant la vente maison entre particulier

Une fois les étapes de la recherche d’acquéreur potentiel franchies, le vendeur doit se focaliser sur ses obligations vis-à-vis de celui-ci. Pour que ce propriétaire prouve sa régularité juridique, il doit fournir quelques documents à remettre au notaire, se portant sur sa situation personnelle et sur le bien immobilier. Pour la vente maison entre particulier, les documents à fournir par le vendeur doit inclure :

  • Une copie de pièce d’identité, et celle des cohéritiers ou des copropriétaires, s’il y en a
  • Une copie du contrat de mariage ou du Pacs, si la propriété est partagée avec le conjoint ou la conjointe
  • Un extrait d’état civil dûment complété
  • L’acte notarié, dont le titre de propriété de la maison à vendre. Il peut s’agir d’une attestation de propriété acquise via la réception de bien par succession, d’un acte de donation, ou d’un acte de notoriété acquisitive
  • Un formulaire « vendeur maison » adressé à l’intention du notaire, joint avec des plans du bien immobilier en question.

Fournir les informations techniques et juridiques du bien mis en vente de maison entre particulier

Même si la visite du bien immobilier à vendre a été concluante, le propriétaire doit fournir des informations techniques sur celui-ci. Il s’agit d’une des obligations du vendeur dans la vente de maison entre particulier pour prouver que le bien est construit suivant certains règlements et normes. Le vendeur doit, par exemple, fournir un document mentionnant la superficie habitable de la maison, selon la loi Carrez. Il doit également mettre à disposition de l’acheteur le carnet d’entretien de la maison, surtout s’il s’agit d’un immobilier en copropriété. Tous les diagnostics du logement doivent être également remis au futur acquéreur pour que celui-ci puisse se préparer à d’éventuels soucis rencontrés au quotidien quand il emménage. Les informations à donner au futur acquéreur doivent également concerner l’environnement de la maison. Il faut que ce dernier sache à quels risques naturels le bien immobilier est exposé. Le document doit contenir la servitude d’urbanisme, et si possible les références de conformité relatives aux plans d’assainissement de la maison, et également le plan d’exploitation d’activité polluante qui se trouve dans les alentours. Les documents d’informations juridiques pour la vente de maison entre particuliers doivent comprendre les servitudes, dont les plans de passage, d’écoulement d’eaux, et éventuellement la vue donnée par l’implantation de la maison. Il faut que les informations comprennent s’il y a question d’hypothèques ou diverses autres charges.

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