Les règles sur la fiscalité des valeurs mobilières pour l’investissement en bourse

Si vous investissez en bourse, vous devrez nécessairement vous intéresser à la fiscalité applicable à ces valeurs mobilières et aux gains que vous allez obtenir. Le calcul des frais de courtage et de la performance générale d’une position est facile, mais il ne suffit pas à optimiser ses gains en bourse. Encore faut-il comprendre quelle fiscalité sera appliquée aux plus-values réalisées. Est-il préférable d’ouvrir un compte-titres ou un PEA ? Les plus-values réalisées et les dividendes sont-ils traités de la même manière au niveau fiscal ? Nous vous répondons dans la continuité de notre dossier sur le choix d’une enveloppe fiscale pour investir en bourse.

Le cas des plus-values sur compte-titres

Le compte-titres est le compte le plus courant chez les traders. Il permet d’accéder au trading de l’ensemble des valeurs mobilières sur le marché boursier et d’investir en profitant de l’effet de levier que propose le service de règlement différé (SRD).

 

Qu’est-ce qu’une plus value ? Une plus-value réalisée sur le compte-titres correspond au bénéfice tiré de l’achat puis de la vente d’une action net des frais de courtage. Ainsi le courtier en bourse que vous choisirez n’aura un impact sur votre plus-value qu’en termes de performance et non en termes de fiscalité.

Par principe, les plus-values réalisées sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique de 30% comprenant l’impôt ainsi que les prélèvements sociaux. Les gains réalisés doivent être déclarés au sein de la déclaration de revenus annuelle.

Il est toutefois possible, sur option, de conserver l’imposition au titre de l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Ce sera notamment intéressant lorsque le contribuable est soumis à un taux d’imposition inférieur à 30%, c’est-à-dire qu’il n’atteint pas la seconde tranche d’imposition en application du barème progressif.

 

L’abattement fiscal sur les plus-values réalisées en matière boursière

Il faut savoir qu’il existe des abattements liés aux actions acquises avant le 1^er janvier 2018. Si ces dernières ont été détenues entre 2 et 8 ans, le trader bénéficie d’un abattement de 50% sur les plus-values. Si les titres financiers ont été détenus plus de 8 ans, le trader bénéficie d’un abattement de 65% sur les plus-values réalisées.

 

Le report des moins-values est possible sur les 10 années suivantes

Le fait de ne pas réaliser de plus-value sur une année ne pose aucune difficulté : les moins-values sont reportables sur les 10 années qui suivent leur réalisation. Le contribuable n’est donc pas pénalisé, en termes de fiscalité, si une année se veut fructueuse et l’année suivante moins généreuse.

 

Le cas du PEA, l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées

Certains traders ont également recours au Plan d’Epargne en Actions (PEA), livret qui a été créé en 1992 pour favoriser l’investissement en bourse chez les particuliers. L’avantage du PEA est que les plus-values sont exonérées d’impôt (mis à part les prélèvements sociaux à 17,2%). Cependant, pour bénéficier de cette exonération, il faut considérer certaines contraintes :

• Toutes les valeurs mobilières ne sont pas éligibles à une acquisition en PEA. En ce qui concerne les actions en bourse, l’éligibilité PEA doit être consultée au cas par cas.
• Pour être exonéré d’impôts sur les plus values-réalisées, le PEA ne doit pas être cassé avant 5 ans à partir de sa création. Ainsi, aucune somme ne peut en être retirée, sans quoi une fiscalité de 30% s’applique sur les plus-values, et le PEA est clôturé.
• Le PEA possède une limite de versements de 150 000€ par personne. Au sein d’un couple, même marié, il est possible d’ouvrir deux PEA et donc de porter cette limite à 300.000€. À l’inverse un compte-titres peut posséder autant d’espèces que nécessaires.

 

Qu’est ce que le mécanisme du taux historique ?

Si vous ouvrez un PEA, vous avez sans doute entendu parler du « taux historique ». Ce mécanisme vous permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse pour les plus-values réalisées avant le 1^er janvier 2018. Dans ce cadre, les prélèvements sociaux sont calculés selon la valeur de la cotisation à la date à laquelle la plus-value a été réalisée.

À l’inverse, toutes les plus-values réalisées après le 1^er janvier 2018 sont soumises au taux de prélèvement de cotisations sociales applicable à la date de leur réalisation.

 

L’assurance-vie, une fiscalité avantageuse sur la durée

L’assurance-vie offre des avantages après une durée de détention encore plus longue que celle du PEA, d’au minimum 8 ans.

Même s’il est possible de récupérer son capital quelle que soit l’ancienneté de son contrat d’assurance-vie, en s’acquittant de la flat tax à 30%, il est plus intéressant d’attendre au moins la 9ème année. En effet, vous ne serez alors plus taxé qu’à hauteur de 24,7% jusqu’à 150 000€. De plus, vous bénéficierez d’un abattement de 4 600€ si vous êtes une personne seule, ou de 9 200€ si vous êtes un couple. Jusqu’à ces sommes d’abattement, vous êtes donc uniquement soumis aux 17,2% de prélèvements sociaux.

 

Les dividendes, un traitement fiscal particulier

Généralement versés une fois par an les dividendes ont un certain attrait pour les boursicoteurs qui possèdent un certain nombre d’actions d’une même entreprise. Le dividende lié à une action n’est pas obligatoire, c’est l’assemblée générale de l’entreprise qui décide chaque année de son principe du montant du versement et de la date de ce dernier.

Le dividende est soumis à un prélèvement à la source unique de 30% lors de sa perception. Ce qu’on appelle plus communément la « flat tax » est composée d’une imposition forfaitaire de 12,8% et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Sur option, le contribuable peut choisir une imposition au titre de l’IRPP. Cependant, cette option ne modifiera pas le montant des cotisations sociales. En réalité l’option n’est intéressante que pour les personnes qui ne sont pas imposables ou qui sont imposables au titre de la première tranche du barème progressif. C’est-à-dire ceux qui sont soumis au taux d’imposition de 14%.

Dans le cas particulier du PEA, les dividendes sont versés directement sur le compte, et ne sont pas directement imposés. Ils le seront uniquement lors d’un retrait, sur le même modèle que les plus-values.

 

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